Conditions Générales de Vente

SARL LAURENCE CARROY
Au cap­i­tal de 5.000,00 euros
Siège social : 138, avenue des Poilus 06140 VENCE
887 503 381 RCS GRASSE
Tel : 04.83.43.26.20
Email : lc@laurence-carroy.fr

Applicables au 19/11/2020

Les présentes Con­di­tions Générales de Vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux pro­duits de mar­que LAURENCE CARROY (ci-après « Pro­duits ») four­nis par la société LAURENCE CARROY (ci-après « la SARL LAURENCE CARROY ») au Client. Elles pré­va­lent sur toutes autres con­di­tions, à l’exception de celles qui seraient accep­tées expressé­ment par la SARL LAURENCE CARROY.  

Les Pro­fes­sion­nels qui souhait­ent effectuer une com­mande sur le Site Inter­net peu­vent adress­er un mes­sage à l’adresse suiv­ante : info@laurence-carroy.fr

Arti­cle 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les con­di­tions et modal­ités selon lesquelles la SARL LAURENCE CARROY four­nit au Client la vente en ligne et la livrai­son de linge de mai­son fab­riqué en France (notam­ment linges de lit, linges de table, rideaux, coussins, arti­cles de déco­ra­tion …) com­mer­cial­isées sous la mar­que LAURENCE CARROY. 

Arti­cle 2 : Accep­ta­tion des con­di­tions générales de vente 

La pas­sa­tion de com­mande de Pro­duits LAURENCE CARROY par le Client s’effectue exclu­sive­ment suiv­ant la procé­dure de souscrip­tion en ligne pro­posée sur le site Inter­net : www.laurence-carroy.com (ci-après, le « Site » ou le « Site Inter­net »). 

Les présentes CGV ne con­cer­nent que les achats effec­tués par les Clients situés en France (inclu­ant la Corse) et à Mona­co et livrés exclu­sive­ment sur le ter­ri­toire français. Pour toute livrai­son hors de France, il con­vient d’adresser un mes­sage à l’adresse suiv­ante : lc@laurence-carroy.fr

Toute com­mande passée par le Client sur le Site Inter­net implique l’acceptation préal­able et sans réserve des présentes CGV. 

Le Client déclare avoir pris con­nais­sance des présentes CGV, acces­si­bles sur le site inter­net, dans la rubrique « Con­di­tions générales de vente et d’utilisation », et les avoir accep­tées en cli­quant à l’endroit indiqué préal­able­ment à la val­i­da­tion de sa com­mande en ligne. Elles lui sont oppos­ables con­for­mé­ment aux ter­mes de l’article 1119 du Code civ­il. 

Les CGV applic­a­bles sont celles en vigueur au jour de la val­i­da­tion de la com­mande du Client sur le Site. La SARL LAURENCE CARROY se réserve le droit de mod­i­fi­er uni­latérale­ment ses CGV, elles seront, dans ce cas, applic­a­bles dès leur mise en ligne, ce dont le Client déclare avoir été par­faite­ment infor­mé et qu’il accepte sans réserve.

Le Client a la pos­si­bil­ité d’imprimer les présentes CGV ou de les enreg­istr­er sur son ordi­na­teur au for­mat PDF. Un exem­plaire peut égale­ment lui être adressé par cour­ri­er élec­tron­ique sur sim­ple demande via l’adresse mail suiv­ante : info@laurence-carroy.fr. Il est pré­cisé qu’elles sont à la dis­po­si­tion du Client que celui-ci passe com­mande ou non sur le Site.

Arti­cle 3 : Descrip­tion des Produits

Chaque Pro­duit pro­posé sur le Site de la SARL LAURENCE CARROY fait l’ob­jet d’une descrip­tion qui présente les car­ac­téris­tiques essen­tielles du pro­duit sélec­tion­né. 

Les Pro­duits étant fab­riqués de manière tra­di­tion­nelle à par­tir de matière naturelle, les pho­togra­phies ou représen­ta­tions graphiques ser­vant à illus­tr­er les pro­duits n’ont aucun car­ac­tère con­tractuel. En con­séquence, la respon­s­abil­ité de la société LAURENCE CARROY ne saurait être engagée par le Client sur ce fondement.

Arti­cle 4 : Entre­tien et pré­cau­tions de lavage 

Le Client déclare être par­faite­ment infor­mé que les Pro­duits LAURENCE CARROY, linges de mai­son con­fec­tion­nés en lin, peu­vent rétré­cir au pre­mier lavage (rétré­cisse­ment de l’ordre de 3% de la sur­face ini­tiale) étant pré­cisé que cette marge de 3% est prise en compte à la con­fec­tion des Pro­duits. 

Il est égale­ment con­seil­lé de laver les col­oris fon­cés ensem­bles et à l’envers afin d’éviter toutes phénomène de décol­oration.  

Arti­cle 5 : Disponi­bil­ité des Produits

Les Pro­duits présen­tées par la SARL LAURENCE CARROY sur le Site Inter­net sont disponibles dans la lim­ite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Pro­duits après pas­sa­tion de la com­mande, le Client sera aver­ti par mail à l’adresse cour­riel qu’il a renseignée.

Si la com­mande est entière­ment indisponible, le Client sera aver­ti par mail à l’adresse qu’il aura ren­seignée et sera rem­boursé inté­grale­ment des sommes ver­sées à la SARL LAURENCE CARROY au titre de ladite com­mande. 

Arti­cle 6 : Prise de commande

Pour com­man­der un pro­duit sur le Site, le Client doit suiv­re les étapes suivantes :

1. Sélec­tion­ner les pro­duits qu’il souhaite com­man­der et les ajouter au panier en cli­quant sur « Ajouter au panier ».
2. Accéder à son panier en cli­quant sur « Voir le panier » ou sur l’item «».

3. Sur la page « Panier » le Client peut :

• • • Sup­primer des arti­cles de son panier
    • Ren­seign­er son code PROMO (code pro­mo­tion­nel) s’il en pos­sède un
    • Voir le réca­pit­u­latif de son panier, inclu­ant les pro­mo­tions appliquées
    • Choisir son mode de livrai­son : Col­is­si­mo avec sig­na­ture ou Col­is­si­mo Relais

4. Une fois sur son panier, pour pass­er à l’étape suiv­ante, le Client doit cli­quer sur « Valid­er la com­mande ».

5. Le Client est automa­tique­ment ren­voyé vers un for­mu­laire « Check­out » que le Client devra impéra­tive­ment rem­plir.  

Ce for­mu­laire com­porte des infor­ma­tions « oblig­a­toires », néces­saires à l’identification du Client et à la livrai­son de sa com­mande (nom, prénom, adresse de livrai­son et de fac­tura­tion, numéro de télé­phone, adresse email, etc.). Ces infor­ma­tions sont sig­nalées sur le Site par une étoile (*). 

Ce for­mu­laire com­porte égale­ment des infor­ma­tions « fac­ul­ta­tives » que le Client n’est pas obligé de com­pléter pour pass­er com­mande sur le Site (ces infor­ma­tions sont sig­nalées grâce à la pré­ci­sion « (FACULTATIF »).

Les infor­ma­tions ain­si com­mu­niquées devront être, à chaque instant, com­plètes, exactes et à jour. 

La SARL LAURENCE CARROY ne pour­ra être tenue respon­s­able des con­séquences d’éventuelles erreurs de saisie de ces infor­ma­tions par le Client. La SARL LAURENCE CARROY se réserve le droit, le cas échéant, de deman­der au Client la con­fir­ma­tion (par tout moyen) des infor­ma­tions qu’il four­nit et de son identité.

6. Pour pass­er à l’étape suiv­ante, le Client doit choisir son mode de paiement (Carte ban­caire ou Pay­pal) puis cli­quer sur « J’ai lu et j’accepte les con­di­tions générales » et sur « Pay­er par Carte » ou « Pay­er par Pay­pal ». 

7. Le Client est alors redirigé vers une page sur laque­lle il pré­cise ses infor­ma­tions ban­caires et con­firme son paiement en cli­quant sur le bou­ton «  ».

8. Une fois que le Client a validé et payé sa com­mande, (i) il est automa­tique­ment redirigé vers une page du Site sur laque­lle la Société lui con­firme sa com­mande, (ii) par­al­lèle­ment, le Client reçoit un email de la Société accu­sant récep­tion de sa com­mande et lui com­mu­ni­quant un numéro de com­mande ain­si qu’un réca­pit­u­latif de sa commande.

Le Client doit véri­fi­er atten­tive­ment le con­tenu de son panier avant de valid­er sa com­mande car, après val­i­da­tion du paiement et sauf exer­ci­ce de son droit de rétrac­ta­tion tel que prévu à l’article 11 ci-dessous, aucune mod­i­fi­ca­tion de la com­mande, ni échange, ni rem­bourse­ment ne pour­ra être effec­tuée par la SARL LAURENCE CARROY. 

Arti­cle 7 : Prix 

Le prix des Pro­duits LAURENCE CARROY applic­a­ble est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la com­mande du Client. Les prix fig­u­rant sur le Site Inter­net sont indiqués en euros toutes tax­es com­pris­es. Les droits et tax­es applic­a­bles sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la fac­tura­tion. 

Les prix indiqués ne tien­nent pas compte des frais de livrai­son (cal­culés en fonc­tion du poids des Pro­duits et du con­di­tion­nement de la com­mande, de la manu­ten­tion et des frais postaux), fac­turés en sup­plé­ment, et indiqués sur le bon de com­mande, avant la val­i­da­tion de la com­mande. 

Les prix des Pro­duits sont sus­cep­ti­bles d’être mod­i­fiés par la SARL LAURENCE CARROY à tout moment ; cette mod­i­fi­ca­tion fera l’objet d’un sig­nale­ment clair sur le Site Inter­net. 

Arti­cle 8 : Modal­ités de paiement 

Le prix de vente des Pro­duits est payé en total­ité au moment de la commande.

Pour régler sa com­mande, le Client dis­pose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa dis­po­si­tion par la SARL LAURENCE CARROY, tels qu’ils fig­urent sur le Site Inter­net, à savoir : 

• Carte ban­caire française,
• Vire­ment Paypal

La SARL LAURENCE CARROY garan­tit au Client qu’elle dis­pose des autori­sa­tions éventuelle­ment néces­saires pour utilis­er le mode de paiement choisi par lui lors de la val­i­da­tion de la com­mande. 

La SARL LAURENCE CARROY se réserve le droit de sus­pendre toute ges­tion de com­mande et/ou toute livrai­son en cas de refus d’autorisation de paiement par carte ban­caire de la part des organ­ismes offi­cielle­ment accrédités ou en cas de non-paiement. La SARL LAURENCE CARROY se réserve notam­ment le droit de refuser d’ef­fectuer une livrai­son ou d’honor­er une com­mande émanant d’un Client qui n’au­rait pas réglé totale­ment ou par­tielle­ment une com­mande précé­dente ou avec lequel un lit­ige de paiement serait en cours. La SARL 

Dans le cadre de cette véri­fi­ca­tion, il pour­ra être demandé au Client d’adress­er par mail à la SARL LAURENCE CARROY une copie d’une pièce d’i­den­tité ain­si qu’un jus­ti­fi­catif de domi­cile. La com­mande ne sera alors validée qu’après récep­tion et véri­fi­ca­tion par la SARL LAURENCE CARROY des pièces envoyées.

Les paiements effec­tués par le Client ne seront con­sid­érés comme défini­tifs qu’après encaisse­ment effec­tif des sommes dues par la SARL LAURENCE CARROY. 

Le retard de paiement ou le non-paiement de la com­mande par le Client donne lieu à la fac­tura­tion d’une indem­nité for­faitaire de com­pen­sa­tion des frais de recou­vre­ment de 40 euros et à des intérêts de retard d’un mon­tant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, applic­a­bles de plein droit aux mon­tants impayés à compter de leur date d’exigibilité. 

Arti­cle 9 : Livrai­son des Pro­duits 

La livrai­son s’entend du trans­fert des Pro­duits à l’adresse de livrai­son indiquée par le Client. Elle n’est effec­tuée qu’après con­fir­ma­tion du paiement par l’organisme ban­caire de la SARL LAURENCE CARROY.

Les Pro­duits LAURENCE CARROY sont livrés suiv­ant les modes d’expédition suiv­ants : 

• « Col­is­si­mo suivi, remis avec sig­na­ture », dans un délai moyen de 17 jours ouvrés, soit :

• 15 jours ouvrés pour la pré­pa­ra­tion et le con­di­tion­nement de la com­mande 
• 2 jours pour son achem­ine­ment.  

• Col­is­si­mo Point relais (en bureau de Poste, en relais Pick­up, en con­signe Pick­up Sta­tion).  

La SARL LAURENCE CARROY ne pour­ra être tenu pour respon­s­able par le Client en cas de sur­ve­nance d’un prob­lème d’acheminement qui ne lui incombe pas. 

Un soin par­ti­c­uli­er sera apporté par la SARL LAURENCE CARROY au col­is con­tenant des pro­duits fragiles.

Les Pro­duits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le for­mu­laire rem­pli lors de la Com­mande. Tout col­is ren­voyé à la SARL LAURENCE CARROY pour cause d’adresse de livrai­son erronée ou incom­plète sera réex­pédié aux frais du Client. 

Pen­dant le trans­port, les risques de destruc­tion, perte ou endom­mage­ment du (des) produit(s) sont sup­port­és par la Société (sans préju­dice des éventuels recours que cette dernière pour­rait avoir con­tre le trans­porteur chargé de réalis­er la livraison).

Le trans­fert des risques et de pro­priété sur les Pro­duits est réal­isé à la date de livrai­son des Pro­duits à l’adresse de livrai­son indiquée par le Client. La livrai­son s’entend comme la remise de la com­mande entre les mains du Client ou de son man­dataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’o­rig­ine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors véri­fi­er l’é­tat des arti­cles. S’ils ont été endom­magés, le Client doit impéra­tive­ment refuser le col­is et not­er, sur le bon de livrai­son, sous forme de réserves man­u­scrites accom­pa­g­nées de sa sig­na­ture, toute anom­alie con­cer­nant la livrai­son (avarie, pro­duit man­quant par rap­port au bon de livrai­son, col­is endom­magé, pro­duits cassés…). La véri­fi­ca­tion est con­sid­érée comme effec­tuée dès lors que le Client, ou une per­son­ne autorisée par lui, a signé le bon de livrai­son sans réserve.

Si les pro­duits néces­si­tent d’être ren­voyés à la SARL LAURENCE CARROY, le Client doit faire une demande (par mail) de retour auprès de la SARL LAURENCE CARROY dans les DEUX (2) jours ouvrés suiv­ant la livrai­son en joignant des pho­tos étab­lis­sant les reven­di­ca­tions du Client. Toute récla­ma­tion for­mulée postérieure­ment à ce délai ne pour­ra être accep­tée. Le retour du pro­duit ne pour­ra être accep­té que pour les pro­duits dans leur état d’o­rig­ine (embal­lage, acces­soires, notice…).

En cas d’erreur incom­bant à la SARL LAURENCE CARROY, les retours sont effec­tués à frais avancés du Client. Dès con­stata­tion par la SARL LAURENCE CARROY du défaut jus­ti­fi­ant le retour, la SARL LAURENCE CARROY procède, sur présen­ta­tion du jus­ti­fi­catif de paiement, au rem­bourse­ment des frais de retour par vire­ment ban­caire. La SARL LAURENCE CARROY informe d’ores et déjà le Client que les délais de rem­bourse­ment dépen­dent des délais de traite­ment des dossiers par La Poste.

En cas de retour causé par une erreur com­mise par le Client lors de sa com­mande, les frais de retour seront sup­port­és par le Client. 

Arti­cle 10 : Droit de rétrac­ta­tion 

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions du Code de la con­som­ma­tion, le Client dis­pose d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la date de livrai­son de sa com­mande pour retourn­er tout arti­cle ne lui con­venant pas et en deman­der l’échange ou le rem­bourse­ment sans pénal­ité, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le droit de rétrac­ta­tion peut être exer­cé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion disponible sur le Site Inter­net. Dans ce cas, un accusé de récep­tion sur un sup­port durable sera immé­di­ate­ment com­mu­niqué au Client. Tout autre mode de déc­la­ra­tion de rétrac­ta­tion, notam­ment via le for­mu­laire de con­tact du site inter­net, est accep­té. Il doit être dénué d’am­biguïté et exprimer la volon­té sans réserve du Client de se rétracter. 

En cas d’ex­er­ci­ce du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, la com­mande est inté­grale­ment rem­boursée sur la base du prix du ou des produit(s) acheté(s).

Les retours sont effec­tués aux frais du Client, dans les 15 jours suiv­ant la noti­fi­ca­tion à la SARL LAURENCE CARROY de sa déci­sion de rétrac­ta­tion. Le(s) produit(s) LAURENCE CARROY doi(ven)t être dans leur état d’o­rig­ine (embal­lage, acces­soires, notice …) per­me­t­tant une nou­velle com­mer­cial­i­sa­tion et être accompagné(s) de la fac­ture d’achat.

Le rem­bourse­ment sera effec­tué dans un délai de 14 jours à compter de la récep­tion, par la SARL LAURENCE CARROY, des Pro­duits retournés par le Client dans les con­di­tions prévues ci-dessus.

Les pro­duits endom­magés, salis ou incom­plets ne seront pas repris.

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article L.221–28 du Code de la con­som­ma­tion, le Client ne pour­ra exercer son droit de rétrac­ta­tion pour les Pro­duits con­fec­tion­nés selon ses spé­ci­fi­ca­tions ou per­son­nal­isés. 

Arti­cle 11 : Garantie de con­for­mité – Garantie des vices cachés

Le Client déclare être par­faite­ment infor­mé et accepte qu’il ne pour­ra pas ren­voy­er un Pro­duit dépourvu de vices, ni engager la respon­s­abil­ité de la SARL LAURENCE CARROY au motif, par exem­ple, que la tex­ture, l’odeur ou le visuel du Pro­duit ne lui con­viendraient pas. 

Comme pré­cisé à l’article 5 des présentes, la SARL LAURENCE CARROY attire l’attention du Client sur le fait que les Pro­duits LAURENCE CARROY, linges de mai­son con­fec­tion­nés en lin, peu­vent rétré­cir au pre­mier lavage (rétré­cisse­ment de l’ordre de 3% de la sur­face ini­tiale). 

Le Client renonce expressé­ment à invo­quer ce phénomène, jus­ti­fié par les pro­priétés naturelles du lin, comme un vice caché ou un défaut de con­for­mité du Pro­duit LAURENCE CARROY. 

La SARL LAURENCE CARROY garan­tit la con­for­mité des pro­duits LAURENCE CARROY. En con­séquence, le Client peut, le cas échéant, for­muler une demande au titre de la garantie légale de con­for­mité prévue aux arti­cles L. 217–4 et suiv­ants du code de la con­som­ma­tion ou de la garantie des défauts de la chose ven­due au sens des arti­cles 1641 et suiv­ants du Code civil.

Arti­cle 12 : Respon­s­abil­ités  

La SARL LAURENCE CARROY fait ses meilleurs efforts pour met­tre en œuvre tous les moyens de super­vi­sion et d’in­ter­ven­tion en vue d’as­sur­er, en con­for­mité avec les usages pro­fes­sion­nels et les règles de l’art, la four­ni­ture des Pro­duits. 

La respon­s­abil­ité de la SARL LAURENCE CARROY ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prou­vée. En tout état de cause, la SARL LAURENCE CARROY ne pour­ra être tenue pour respon­s­able des dom­mages subis par le Client et liés notam­ment : 

• à une util­i­sa­tion non con­forme des Pro­duits par le Client aux dis­po­si­tions des présentes, à la régle­men­ta­tion applic­a­ble ou aux règles de l’art ;

• à tout inci­dent ou inter­rup­tion de la livrai­son des Pro­duits causé par un incident/une panne sur­venant sur les réseaux de dis­tri­b­u­tion et/ou sur les matériels et logi­ciels du Client ou d’un tiers

• à une inter­rup­tion de liai­son, d’une panne de serveurs, de prob­lèmes élec­triques ou autres liés au réseau infor­ma­tique Internet.

Dans le cas où la respon­s­abil­ité de la SARL LAURENCE CARROY serait engagée à la suite d’un man­que­ment à l’une de ses oblig­a­tions au titre des présentes, la répa­ra­tion ne s’ap­pli­quera qu’aux seuls dom­mages directs, per­son­nels et cer­tains à savoir le mon­tant de la com­mande, à l’ex­clu­sion expresse de la répa­ra­tion de tous dom­mages ou préju­dices con­sé­cu­tifs qu’ils s’agissent de préju­dices com­mer­ci­aux, de pertes d’ex­ploita­tion et de chiffre d’af­faires ou de pertes de don­nées ou d’image de mar­que. 

Dans tous les cas, le mon­tant de la répa­ra­tion sera lim­ité au mon­tant dû par le Client au titre de la com­mande litigieuse.

Arti­cle 13 : Force majeure – Cas for­tu­it  

Les oblig­a­tions con­tractuelles de la SARL LAURENCE CARROY seront sus­pendues de plein droit et sa respon­s­abil­ité dégagée en cas de sur­ve­nance d’un événe­ment de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civ­il et par la jurispru­dence) et notam­ment en cas d’intempéries excep­tion­nelles, de cat­a­stro­phes naturelles, d’épidémies/pandémies, d’inondations, d’incendies, de grèves générales d’ampleur nationale, d’attentats, de restric­tions légales à la four­ni­ture de ser­vices postaux et, de façon générale, de déci­sions d’une autorité admin­is­tra­tive sus­cep­ti­ble d’empêcher la pro­duc­tion ou la livrai­son de la Com­mande. 

Dès que l’évènement con­sti­tu­tif de force majeure ou de cas for­tu­it cesse, l’exécution du présent con­trat reprend son cours nor­mal. 

Arti­cle 14 : Loi infor­ma­tique et lib­ertés   

Util­i­sa­tion des don­nées personnelles

La SARL LAURENCE CARROY est la seule des­ti­nataire des don­nées per­son­nelles collectées.

Trans­mis­sion des don­nées per­son­nelles à un tiers

La SARL LAURENCE CARROY ne trans­met les don­nées d’un Client à un tiers unique­ment dans les cas suivants :

• Le Client a don­né son accord préal­able pour le partage des infor­ma­tions (par exem­ple pour un évène­ment spécial) ;

• La SARL LAURENCE CARROY doit partager ces infor­ma­tions avec ses dis­trib­u­teurs, prestataires, et notam­ment ses prestataires tech­niques pour le ser­vice souscrit par le Client (par exem­ple pour le ser­vice de livrai­son des Produits) ;

• La SARL LAURENCE CARROY reçoit la requête d’une autorité judi­ci­aire ou de toute autorité admin­is­tra­tive habil­itée par la loi sol­lic­i­tant la com­mu­ni­ca­tion de ces infor­ma­tions con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions lég­isla­tives en vigueur.

La SARL LAURENCE CARROY fait les meilleurs efforts pour assur­er la con­fi­den­tial­ité et la sécu­rité des don­nées per­son­nelles col­lec­tées lors de leur trans­mis­sion aux per­son­nes précitées.

Con­ser­va­tion des don­nées personnelles

Les don­nées per­son­nelles du Client sont con­servées pen­dant 3 ans à compter de sa dernière nav­i­ga­tion sur le Site.

Les cook­ies et les don­nées d’identification élec­tron­ique du Client sont con­servés pour une péri­ode de 13 mois à compter de leur collecte.

Sécu­rité des don­nées personnelles

La SARL LAURENCE CARROY fait ses meilleurs efforts pour pro­téger les don­nées per­son­nelles du Client con­tre les dom­mages, les pertes, les détourne­ments, les intru­sions, les divul­ga­tions, les altéra­tions ou les destructions.

Les sys­tèmes infor­ma­tiques de la SARL LAURENCE CARROY sont notam­ment dotés d’un sys­tème de cryptage des don­nées et d’un dis­posi­tif de pro­tec­tion des logi­ciels. Des procé­dures de sauve­g­arde physique et élec­tron­ique des don­nées col­lec­tées sur le Site Inter­net sont mis­es en œuvre, con­for­mé­ment à la lég­is­la­tion en vigueur rel­a­tive à la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère personnel.

La SARL LAURENCE CARROY fait ses meilleurs efforts pour que ses salariés ou col­lab­o­ra­teurs qui, du fait de leur fonc­tion, auraient accès aux don­nées per­son­nelles s’engagent à la plus grande con­fi­den­tial­ité à cet égard.

Toute­fois, la SARL LAURENCE CARROY ne maîtrise pas les risques liés au fonc­tion­nement d’internet et attire l’attention de l’utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en ter­mes de pertes ponctuelles de don­nées ou d’atteintes à la con­fi­den­tial­ité des don­nées tran­si­tant via ce réseau. Les infor­ma­tions pro­posées sur le Site Inter­net pour­ront être inter­rompues pour des cas de force majeure ou indépen­dants de la volon­té de la SARL LAURENCE CARROY ou de faits ne rel­e­vant pas de sa responsabilité.

Droits des per­son­nes sur les don­nées per­son­nelles collectées

Con­for­mé­ment à la régle­men­ta­tion applic­a­ble en vigueur sur la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel, le Client dis­pose sur ses données :

• D’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion, de porta­bil­ité, de lim­i­ta­tion du traite­ment et d’effacement ;
• D’un droit de lim­i­ta­tion et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement ;
• De la pos­si­bil­ité de trans­met­tre des direc­tives afin d’organiser le sort des­dites don­nées (con­ser­va­tion, efface­ment, com­mu­ni­ca­tion à des tiers…) en cas de décès.

Ces droits peu­vent être exer­cés par une demande par email ou par cour­ri­er aux coor­don­nées ci-dessous :

SARL LAURENCE CARROY 

138 avenue des Poilus

06140 VENCE

E‑mail : lc@laurence-carroy.fr

Afin que la SARL LAURENCE CARROY puisse sat­is­faire à cette demande, l’utilisateur doit faire par­venir les élé­ments néces­saires à son iden­ti­fi­ca­tion : nom, prénom, e‑mail, adresse postale ain­si qu’une copie de sa carte d’identité.

Arti­cle 15 : Pro­priété intellectuelle

Le con­tenu du Site Inter­net (doc­u­ments tech­niques, dessins, pho­togra­phies, etc.) et des Pro­duits reste la pro­priété de la SARL LAURENCE CARROY, seule tit­u­laire des droits de pro­priété intel­lectuelle sur ce contenu.

Le Client s’en­gage à ne faire aucun usage autre que per­son­nel de ce con­tenu ; toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce con­tenu est stricte­ment inter­dite et est sus­cep­ti­ble de con­stituer un délit de con­tre­façon, ce dont le Client déclare être par­faite­ment informé.

Arti­cle 16 : Validité

Si une ou plusieurs dis­po­si­tions du présent Con­trat est déclarée nulle en appli­ca­tion d’une loi d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défini­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, cette dis­po­si­tion est con­sid­érée comme détach­able du présent Con­trat. Les autres dis­po­si­tions du Con­trat sont con­sid­érées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des par­ties ne démon­tre que la dis­po­si­tion annulée revêt un car­ac­tère essen­tiel et déter­mi­nant sans lequel elle n’au­rait pas contracté.

Arti­cle 17 : Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de lit­ige.  

Arti­cle 18 : Droit applicable

Le présent con­trat est régi par le droit français.

Arti­cle 19 : Médiation

Le Con­som­ma­teur peut recourir à une médi­a­tion con­ven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Com­mis­sion de la médi­a­tion de la con­som­ma­tion ou auprès des instances de médi­a­tion sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­natif de règle­ment des dif­férends en cas de con­tes­ta­tion. A cet effet, en cas de lit­ige, et après récla­ma­tion écrite auprès de la SARL LAURENCE CARROY restée infructueuse, le Con­som­ma­teur peut saisir gra­tu­ite­ment la SAS Médi­a­tion Solution.

Pour saisir le médi­a­teur, le con­som­ma­teur doit for­muler sa demande :

• Soit par écrit à :      Madame Eliane SIMON, médi­a­teur Sas Médi­a­tion Solu­tion 

222 chemin de la berg­erie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en rem­plis­sant le for­mu­laire en ligne inti­t­ulé « Saisir le médi­a­teur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de sai­sine util­isé, la demande doit impéra­tive­ment contenir :

• Les coor­don­nées postales, télé­phoniques et élec­tron­iques du demandeur,
• Le nom et l’adresse du pro­fes­sion­nel concerné,
• Le numéro de la con­ven­tion con­clue entre la SARL LAURENCE CARROY et SAS Médi­a­tion Solu­tion : 1668 / 2010,
• Un exposé suc­cinct des faits,
• La copie de la demande préal­able adressée au professionnel.

Arti­cle 20 : Lit­iges 

En cas de lit­ige relatif à la for­ma­tion, l’interprétation ou l’exécution du présent con­trat, les par­ties ten­teront de bonne foi de trou­ver une solu­tion ami­able. A cet effet, la par­tie la plus dili­gente noti­fiera à l’autre par­tie, par Let­tre Recom­mandée avec Accusé de Récep­tion, l’objet du lit­ige. Les par­ties entre­pren­dront alors des négo­ci­a­tions en vue de résoudre à l’amiable leur lit­ige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un com­mun accord. Une telle solu­tion ami­able, si elle aboutit, pren­dra la forme d’un con­trat ou d’un avenant au présent contrat.

Si aucune solu­tion n’est trou­vée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la récep­tion de la Let­tre Recom­mandée avec Accusé Récep­tion sus visée, le lit­ige sera porté par la par­tie la plus dili­gente, devant les tri­bunaux com­pé­tents dans les con­di­tions de droit com­mun.  

Arti­cle 21 : Elec­tion de domicile

Pour l’exécution du présent con­trat, les par­ties élisent domi­cile en leurs adress­es / sièges soci­aux respectifs.

Tout change­ment d’adresse de l’une des Par­ties devra être noti­fié aux autres par Let­tre Recom­mandée avec Avis de Récep­tion. A défaut, la noti­fi­ca­tion faite à l’adresse indiquée en tête du présent Con­trat est réputée val­able­ment effectuée.

Annexe : For­mu­laire de rétrac­ta­tion.